Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 284 - Règlement sur le contingentement de la vente aux consommateurs des producteurs de volailles
Article 11.17
Versions de la disposition
11.17. Le titulaire d’un contingent annuel doit faire abattre les poulets produits conformément à son contingent annuel par un abattoir sous inspection permanente qui détient un permis en vertu de la Loi sur les produits alimentaires (chapitre P-29) ou de la Loi sur les produits agricoles au Canada (L.R.C. 1985, c. 20 (4e suppl.)).
